2023R1114 - Summary
RÈGLEMENT (UE) 2023/1114 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
TITRE I - OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1 - Objet Article 2 - Champ d’application Article 3 - Définitions
TITRE II - CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Article 4 - Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique Article 5 - Admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique Article 6 - Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs Article 7 - Communications commerciales Article 8 - Notification du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales Article 9 - Publication du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales Article 10 - Résultat de l’offre au public et dispositifs de protection Article 11 - Droits des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique Article 12 - Modification des livres blancs sur les crypto-actifs publiés et des communications commerciales publiées Article 13 - Droit de rétractation Article 14 - Obligations des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique Article 15 - Responsabilité en ce qui concerne les informations communiquées dans un livre blanc sur les crypto-actifs
TITRE III - JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS
CHAPITRE 1 - Agrément pour offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et demander leur admission à la négociation
Article 16 - Agrément Article 17 - Exigences concernant les établissements de crédit Article 18 - Demande d’agrément Article 19 - Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons se référant à un ou des actifs Article 20 - Évaluation de la demande d’agrément Article 21 - Octroi ou refus de l’agrément Article 22 - Établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs Article 23 - Restrictions à l’émission de jetons se référant à un ou des actifs largement utilisés comme moyen d’échange Article 24 - Retrait de l’agrément Article 25 - Modification du livre blanc sur les crypto-actifs publié pour les jetons se référant à un ou des actifs Article 26 - Responsabilité des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour les informations communiquées dans le livre blanc sur les crypto-actifs
CHAPITRE 2 - Obligations des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
Article 27 - Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs Article 28 - Publication du livre blanc sur les crypto-actifs Article 29 - Communications commerciales Article 30 - Informations à fournir périodiquement aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs Article 31 - Procédures de traitement des réclamations Article 32 - Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts Article 33 - Notification des modifications apportées à l’organe de direction Article 34 - Dispositif de gouvernance Article 35 - Exigences de fonds propres
CHAPITRE 3 - Réserve d’actifs
Article 36 - Obligation de disposer d’une réserve d’actifs, et composition et gestion de cette réserve d’actifs Article 37 - Conservation des actifs de réserve Article 38 - Investissement de la réserve d’actifs Article 39 - Droit de remboursement Article 40 - Interdiction d’accorder des intérêts
CHAPITRE 4 - Acquisitions d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
Article 41 - Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs Article 42 - Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
CHAPITRE 5 - Jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
Article 43 - Classement de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative Article 44 - Classement volontaire de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative Article 45 - Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
CHAPITRE 6 - Plans de redressement et de remboursement
Article 46 - Plan de redressement Article 47 - Plan de remboursement
TITRE IV - JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 1 - Exigences à remplir par tous les émetteurs de jetons de monnaie électronique
Article 48 - Exigences relatives à l’offre au public ou à l’admission à la négociation de jetons de monnaie électronique Article 49 - Émission et possibilité de remboursement de jetons de monnaie électronique Article 50 - Interdiction de verser des intérêts Article 51 - Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons de monnaie électronique Article 52 - Responsabilité des émetteurs de jetons de monnaie électronique en ce qui concerne les informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs Article 53 - Communications commerciales Article 54 - Investissement des fonds reçus en échange de jetons de monnaie électronique Article 55 - Plans de redressement et de remboursement
CHAPITRE 2 - Jetons de monnaie électronique d’importance significative
Article 56 - Classement des jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative Article 57 - Classement volontaire de jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative Article 58 - Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique
TITRE V - CONDITIONS D’AGRÉMENT ET D’EXERCICE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
CHAPITRE 1 - Agrément de prestataires de services sur crypto-actifs
Article 59 - Agrément Article 60 - Fourniture de services sur crypto-actifs par certaines entités financières Article 61 - Fourniture de services sur crypto-actifs sur l’initiative exclusive du client Article 62 - Demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs Article 63 - Évaluation de la demande d’agrément et octroi ou refus de l’agrément Article 64 - Retrait de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs Article 65 - Fourniture transfrontière de services sur crypto-actifs
CHAPITRE 2 - Obligations s’imposant à tous les prestataires de services sur crypto-actifs
Article 66 - Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des clients Article 67 - Exigences prudentielles Article 68 - Dispositif de gouvernance Article 69 - Communication d’informations aux autorités compétentes Article 70 - Garde des crypto-actifs et des fonds des clients Article 71 - Procédures de traitement des réclamations Article 72 - Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts Article 73 - Externalisation Article 74 - Liquidation ordonnée de prestataires de services sur crypto-actifs
CHAPITRE 3 - Obligations relatives à des services spécifiques sur crypto-actifs
Article 75 - Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients Article 76 - Exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs Article 77 - Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs Article 78 - Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients Article 79 - Placement de crypto-actifs Article 80 - Réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients Article 81 - Fourniture de conseils en crypto-actifs et fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs Article 82 - Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
CHAPITRE 4 - Acquisition de prestataires de services sur crypto-actifs
Article 83 - Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs Article 84 - Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs
CHAPITRE 5 - Prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative
Article 85 - Identification des prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative
TITRE VI - PRÉVENTION ET INTERDICTION DES ABUS DE MARCHÉ PORTANT SUR DES CRYPTO-ACTIFS
Article 86 - Champ d’application des règles relatives aux abus de marché Article 87 - Informations privilégiées Article 88 - Publication d’informations privilégiées Article 89 - Interdiction des opérations d’initiés Article 90 - Interdiction de la divulgation illicite d’informations privilégiées Article 91 - Interdiction des manipulations de marché Article 92 - Prévention et détection des abus de marché
TITRE VII - AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
CHAPITRE 1 - Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF
Article 93 - Autorités compétentes Article 94 - Pouvoirs des autorités compétentes Article 95 - Coopération entre les autorités compétentes Article 96 - Coopération avec l’ABE et l’AEMF Article 97 - Promotion de la convergence du classement des crypto-actifs Article 98 - Coopération avec d’autres autorités Article 99 - Obligation de notification Article 100 - Secret professionnel Article 101 - Protection des données Article 102 - Mesures conservatoires Article 103 - Pouvoirs d’intervention temporaire de l’AEMF Article 104 - Pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE Article 105 - Intervention des autorités compétentes sur les produits Article 106 - Coordination avec l’AEMF ou l’ABE Article 107 - Coopération avec les pays tiers Article 108 - Traitement des réclamations par les autorités compétentes
CHAPITRE 2 - Registre de l’AEMF
Article 109 - Registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs Article 110 - Registre des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs Article 110 bis - Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
CHAPITRE 3 - Sanctions administratives et autres mesures administratives prises par les autorités compétentes
Article 111 - Sanctions administratives et autres mesures administratives Article 112 - Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction Article 113 - Droit de recours Article 114 - Publication des décisions Article 115 - Communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF et à l’ABE Article 116 - Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement
CHAPITRE 4 - Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et collèges d’autorités de surveillance
Article 117 - Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative Article 118 - Comité des crypto-actifs de l’ABE Article 119 - Collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative Article 120 - Avis non contraignants des collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative
CHAPITRE 5 - Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Article 121 - Protection de la confidentialité Article 122 - Demande d’informations Article 123 - Pouvoirs généraux d’enquête Article 124 - Inspections sur place Article 125 - Échange d’informations Article 126 - Accords administratifs sur l’échange d’informations entre l’ABE et des pays tiers Article 127 - Communication d’informations en provenance de pays tiers Article 128 - Coopération avec d’autres autorités Article 129 - Secret professionnel Article 130 - Mesures de surveillance mises en œuvre par l’ABE Article 131 - Amendes Article 132 - Astreintes Article 133 - Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes Article 134 - Règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes Article 135 - Audition des personnes concernées Article 136 - Contrôle de la Cour de justice Article 137 - Frais de surveillance Article 138 - Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’ABE
TITRE VIII - ACTES DÉLÉGUÉS
Article 139 - Exercice de la délégation
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 140 - Rapports sur l’application du présent règlement Article 141 - Rapport annuel de l’AEMF sur l’évolution des marchés Article 142 - Rapport sur les dernières évolutions en matière de crypto-actifs Article 143 - Mesures transitoires Article 144 - Modification du règlement (UE) n Article 145 - Modification du règlement (UE) n Article 146 - Modification de la directive 2013/36/UE Article 147 - Modification de la directive (UE) 2019/1937 Article 148 - Transposition des modifications des directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 Article 149 - Entrée en vigueur et application
Annex I - INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR LES CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Annex II - INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS Annex III - INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Annex IIII - EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS Annex V - LISTE DES INFRACTIONS VISÉES AUX TITRES III ET VI CONCERNANT LES ÉMETTEURS DE JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE Annex VI - LISTE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS VISÉES AU TITRE IV, EN LIEN AVEC LE TITRE III, CONCERNANT LES ÉMETTEURS DE JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE