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Article 2 – Dépôt de la demande d’agrément ⬅️ | ➡️ Article 4 – Notification des modifications
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 6
Article 3 - Réception de la demande d’agrément et accusé de réception
Les autorités compétentes envoient au demandeur un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la demande.