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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.99. Ouvrir le PDF.
Article 98 – Coopération avec d’autres autorités ⬅️ | ➡️ Article 100 – Secret professionnel
Article 99 - Obligation de notification
Les États membres notifient à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent titre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 30 juin 2025. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF toute modification ultérieure de ces dispositions.