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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Dépôt de la demande d’agrément
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 6
Article premier - Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs déposées conformément à l’1114.
Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.