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Article 70 – Garde des crypto-actifs et des fonds des clients ⬅️ | ➡️ Article 72 – Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts
Références LVL1 <=> LVL2
Level 2 reference(s): 2025R0294_FR.0, 2025R0294_FR.4, 2025R0294_FR.2, 2025R0294_FR.7, 2025R0294_FR.6, 2025R0294_FR.8, 2025R0294_FR.9, 2025R0294_FR.5, 2025R0294_FR.3, 2025R0294_FR.1
Article 71 - Procédures de traitement des réclamations
1.
Les prestataires de services sur crypto-actifs établissent et maintiennent des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des clients et publient les descriptions de ces procédures.
2.
Les clients peuvent introduire des réclamations gratuitement auprès des prestataires de services sur crypto-actifs.
3.
Les prestataires de services sur crypto-actifs informent les clients de la possibilité d’introduire une réclamation. Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent à la disposition de leurs clients un modèle standard pour introduire une réclamation et conservent un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.
4.
Les prestataires de services sur crypto-actifs examinent toutes les réclamations dans un délai convenable et de manière équitable, et communiquent les résultats de cet examen à leurs clients dans un délai raisonnable.
5.
L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.