Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.148. Ouvrir le PDF.
Article 148 - Transposition des modifications des directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
1.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 146 et 147.
2.
Les États membres communiquent à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par l’article 116.