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Article 6 – Délai de transmission des STOR ⬅️ | ➡️ Article 8 – Procédures de coordination en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.92 > 2
Article 7 - Échange de déclarations entre les autorités compétentes
1.
Les autorités compétentes transmettent les STOR au moyen du formulaire pour la communication non sollicitée d’informations figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission
.
2.
L’autorité compétente à l’origine de la transmission joint la STOR au formulaire visé au paragraphe 1, sans être tenue de le traduire dans la langue de l’autorité compétente destinataire. L’autorité compétente à l’origine de la transmission inclut tout document supplémentaire fourni dans la STOR, en précisant la base juridique de la fourniture des informations.