Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0885_EN.5. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Formation ⬅️ | ➡️ Article 6 – Délai de transmission des STOR
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.92 > 2
Article 5 - Déclaration des ordres ou transactions suspects
1.
Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs établissent et maintiennent des dispositifs, systèmes et procédures efficaces qui leur permettent d’évaluer, aux fins de la transmission d’une STOR, si, en ce qui concerne un ordre, une transaction ou d’autres aspects de la DLT, des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis. Ces dispositifs, systèmes et procédures comportent un niveau approprié d’analyse humaine.
2.
Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs communiquent une STOR:
(a)
en utilisant le modèle de STOR figurant en annexe et en complétant d’une manière claire et précise les champs d’information concernant les ordres, transactions ou autres aspects du fonctionnement de la DLT déclarés, en incluant les éventuels documents justificatifs ou pièces jointes;
(b)
en utilisant les moyens électroniques indiqués par cette autorité compétente.
Aux fins du premier alinéa, point b), l’autorité compétente précise sur son site internet les moyens électroniques à utiliser et veille à ce que ces moyens électroniques permettent de préserver le caractère complet, l’intégrité et la confidentialité des informations pendant la transmission.
La STOR visée au premier alinéa se fonde sur des faits et une analyse tenant compte de toutes les informations dont disposent les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs.
3.
Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs garantissent et maintiennent la confidentialité des informations figurant dans la déclaration d’ordres ou de transactions suspects et veillent à ce que la personne sur laquelle porte la STOR, et toute personne ne devant pas avoir connaissance de la transmission d’une STOR en raison de ses fonctions ou de son poste chez la personne déclarante, ne soient pas informées:
(a)
de l’émission des alertes visées à l’article 3, paragraphe 1, point b);
(b)
de l’évaluation susceptible de conduire à la transmission d’une STOR;
(c)
du fait que la personne déclarante complétera la STOR sans envoyer, à la personne au sujet de laquelle la STOR pourrait être transmise, de demandes d’informations pour remplir certains champs;
(d)
de la transmission d’une STOR à l’autorité compétente, ou de l’intention d’en transmettre une.