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Article 2 – Points de contact ⬅️ | ➡️ Article 4 – Accusé de réception des demandes de coopération ou d’échange d’informations
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 11
Article 3 - Demande de coopération ou d’échange d’informations
1.
L’autorité demandeuse présente par écrit sa demande de coopération ou d’échange d’informations, par courrier postal ou par voie électronique. Elle adresse cette demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
2.
Pour présenter une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité compétente utilise le formulaire figurant à l’annexe I et:
a)
donne des précisions sur les informations demandées;
b)
signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.