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Article 3 – Modèles et enregistrement ⬅️ | ➡️ Article 5 – Procédure pour l’examen des réclamations et pour la communication des résultats de cet examen aux réclamants
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.31 > 5
Article 4 - Langues
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces:
a)
publient la description de la procédure de traitement des réclamations et le modèle figurant en annexe dans les langues qu’ils utilisent pour commercialiser leurs services ou dans les langues qu’ils utilisent pour communiquer avec le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
b)
veillent à ce que les réclamants soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
i)
les langues utilisées par les émetteurs et les entités tierces pour commercialiser leurs services ou dans les langues qu’ils utilisent pour communiquer avec le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
ii)
les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.