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Article 10 – Communication non sollicitée d’informations ⬅️ | ➡️ Article 12 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 11
Article 11 - Restrictions et utilisation licite des informations
1.
L’autorité demandeuse et l’autorité sollicitée font figurer un avertissement de confidentialité approprié dans toute demande d’assistance, réponse à une demande d’assistance ou transmission d’informations non sollicitées, conformément aux formulaires établis dans l’annexe pertinente.
2.
Si, pour donner suite à la demande, l’autorité sollicitée est obligée de divulguer le fait que l’autorité demandeuse a formulé cette demande, elle divulgue la demande après avoir discuté avec l’autorité demandeuse de la nature et de l’étendue de la divulgation requise et obtenu l’accord de cette autorité compétente pour cette divulgation. Si l’autorité demandeuse ne consent pas à la divulgation, l’autorité sollicitée ne donne pas suite à la demande et l’autorité demandeuse peut retirer ou suspendre sa demande jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de donner son consentement.
3.
Les informations reçues conformément à l’article 10 sont utilisées uniquement aux fins de garantir le respect ou l’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1114, notamment pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d’une violation des dispositions de ce règlement ou fournir de l’aide dans le cadre de telles procédures.