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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.116. Ouvrir le PDF.
Article 115 – Communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF et à l’ABE ⬅️ | ➡️ Article 117 – Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Article 116 - Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement
La directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant de telles infractions.