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Article 5 – Informations à échanger en lien avec la prévention et l’interdiction des abus de marché portant sur des crypto-actifs ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 10
Article 6 - Informations à échanger en ce qui concerne les mesures conservatoires
Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations relatives aux mesures conservatoires prévues par l’1114, y compris:
a)
les informations relatives à toute suspicion d’irrégularité dans les activités d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique, d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, d’un émetteur de jetons de monnaie électronique ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs;
b)
les informations relatives à toute mesure conservatoire prise ou prévue en vertu de l’1114;
c)
toute autre information nécessaire à la coopération dans le cadre de l’adoption de mesures conservatoires.