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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.50. Ouvrir le PDF.
Article 49 – Émission et possibilité de remboursement de jetons de monnaie électronique ⬅️ | ➡️ Article 51 – Contenu et forme du livre blanc sur les crypto-actifs pour les jetons de monnaie électronique
Article 50 - Interdiction de verser des intérêts
1.
Nonobstant l’article 12 de la directive 2009/110/CE, les émetteurs de jetons de monnaie électronique ne versent pas d’intérêts en lien avec ces jetons.
2.
Les prestataires de services sur crypto-actifs ne versent pas d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés à des jetons de monnaie électronique.
3.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur d’un jeton de monnaie électronique détient un tel jeton est considéré comme un intérêt. Cela inclut la compensation ou les remises nettes, ayant un effet équivalent à celui d’un intérêt reçu par le détenteur du jeton de monnaie électronique, directement de la part de l’émetteur ou de tiers, et directement associées au jeton de monnaie électronique ou provenant de la rémunération ou de la tarification d’autres produits.