Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0298_EN.6. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 5 – Qualité des données ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.