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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.128. Ouvrir le PDF.
Article 127 – Communication d’informations en provenance de pays tiers ⬅️ | ➡️ Article 129 – Secret professionnel
Article 128 - Coopération avec d’autres autorités
Lorsqu’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, l’ABE coopère avec les autorités responsables de la surveillance de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance concernées de pays tiers qui ne sont pas membres du collège conformément à l’article 119, paragraphe 2, point m).