ANNEXE II - INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS
Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.II. Lien vers le PDF.
Article I – INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR LES CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ⬅️ | ➡️ Article III – INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Partie A: Informations sur l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs
1.
Le nom.
2.
La forme juridique.
3.
L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.
4.
La date de l’enregistrement.
5.
L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.
6.
Le cas échéant, l’identité de la société mère.
7.
L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur.
8.
L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère.
9.
La situation financière de l’émetteur sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’émetteur remonte à moins de trois ans, sa situation financière depuis la date de son enregistrement.
La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.
10.
Une description détaillée du dispositif de gouvernance de l’émetteur.
11.
Sauf dans le cas d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui sont exemptés de l’obligation d’agrément en vertu de l’article 17, des informations détaillées sur l’agrément en tant qu’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs et le nom de l’autorité compétente qui a octroyé cet agrément.
Pour les établissements de crédit, le nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
12.
Si l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs émet également d’autres crypto-actifs ou exerce également des activités liées à d’autres crypto-actifs, cela devrait être clairement indiqué; l’émetteur devrait également indiquer s’il existe un lien entre l’émetteur et l’entité exploitant la technologie des registres distribués utilisée pour émettre le crypto-actif, y compris si les protocoles sont gérés ou contrôlés par une personne étroitement liée aux participants au projet.
Partie B: Informations sur le jeton se référant à un ou des actifs
1.
Le nom et la forme abrégée ou le symbole du jeton se référant à un ou des actifs.
2.
Une description des caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article.
3.
Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles ou le siège de l’entreprise) participant à la mise en fonction du jeton se référant à un ou des actifs, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs.
4.
Une description du rôle, des fonctions et des responsabilités de toute entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h).
5.
Des informations sur les plans relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs, y compris la description des étapes passées et futures et, le cas échéant, les ressources déjà allouées.
Partie C: Informations sur l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou sur son admission à la négociation
1.
Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation.
2.
Le cas échéant, le montant que l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs vise à lever en fonds ou dans tout autre crypto-actif, y compris, le cas échéant, les éventuels objectifs cibles minimaux et maximaux de souscription fixés pour l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs, ainsi que l’acceptation ou non des sursouscriptions et la manière dont elles sont allouées.
3.
Le cas échéant, le nombre total d’unités du jeton se référant à un ou des actifs devant être offertes au public ou admises à la négociation.
4.
Une indication des détenteurs potentiels ciblés par l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation, y compris de toute restriction concernant le type de détenteurs de ce jeton se référant à un ou des actifs.
5.
Un avis spécifique indiquant que les acquéreurs participant à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs pourront être remboursés si l’objectif cible minimal de souscription n’est pas atteint au terme de l’offre au public, comprenant le calendrier prévu pour l’exécution des remboursements; les conséquences d’un dépassement de l’objectif cible maximal de souscription devraient être explicites.
6.
Des informations sur les différentes phases de l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs, y compris des informations sur le prix d’achat réduit pour les acquéreurs précoces du jeton se référant à un ou des actifs (ventes prépubliques) et, dans le cas d’un prix d’achat réduit pour certains acquéreurs, une explication des raisons pour lesquelles les prix d’achat peuvent être différents et une description de l’incidence sur les autres investisseurs.
7.
Dans le cas d’offres limitées dans le temps, la période de souscription pendant laquelle l’offre au public est ouverte.
8.
Les modalités de paiement pour l’acquisition et le remboursement du jeton se référant à un ou des actifs offerts.
9.
Des informations sur les modalités et le calendrier du transfert, aux détenteurs, du jeton se référant à un ou des actifs acheté.
10.
Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur est tenu de satisfaire pour détenir le jeton se référant à un ou des actifs.
11.
Le cas échéant, le nom du prestataire de services sur crypto-actifs chargé du placement de jetons se référant à un ou des actifs, et la forme de ce placement (avec ou sans engagement ferme).
12.
Le cas échéant, le nom de la plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle l’admission à la négociation est demandée, ainsi que des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent accéder à ces plates-formes de négociation et sur les coûts y afférents.
13.
Les dépenses liées à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs.
14.
Les conflits d’intérêts potentiels, pour les personnes participant à l’offre au public ou à l’admission à la négociation, en rapport avec l’offre ou l’admission à la négociation.
15.
Le droit applicable à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs et la juridiction compétente.
Partie D: Informations sur les droits et obligations attachés au jeton se référant à un ou des actifs
1.
Une description des caractéristiques et fonctionnalités du jeton se référant à un ou des actifs offerts ou admis à la négociation, y compris des informations sur la date à laquelle l’entrée en application de ces fonctionnalités est prévue.
2.
Une description des droits et, le cas échéant, des obligations de l’acquéreur, ainsi que de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits.
3.
Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés.
4.
Le cas échéant, des informations sur les futures offres au public du jeton se référant à un ou des actifs par l’émetteur et sur le nombre d’unités du jeton se référant à un ou des actifs conservées par l’émetteur lui-même.
5.
Si l’admission à la négociation n’est pas demandée, comment et où le jeton se référant à un ou des actifs peut être acheté ou vendu au terme de l’offre au public.
6.
Toute restriction à la cessibilité du jeton se référant à un ou des actifs qui est offert ou admis à la négociation.
7.
Si le jeton se référant à un ou des actifs dispose de protocoles d’augmentation ou de diminution de son offre en réponse à l’évolution de la demande, une description du fonctionnement de ces protocoles.
8.
Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur du jeton se référant à un ou des actifs et les dispositifs de compensation.
9.
Des informations sur la nature et l’opposabilité des droits, y compris les droits de remboursement permanents et toute créance que les détenteurs et toute personne physique ou morale visée à l’article 39, paragraphe 2, peuvent avoir à l’égard de l’émetteur, y compris des informations sur la manière dont ces droits seront traités dans le cas des procédures d’insolvabilité, des informations sur la question de savoir si des droits différents sont attribués à différents détenteurs et sur les raisons non discriminatoires de ce traitement différent.
10.
Une description détaillée de la créance que le jeton se référant à un ou des actifs représente pour les détenteurs, y compris:
a)
la description de chaque actif de référence et les proportions spécifiées de chacun de ces actifs;
b)
le rapport entre la valeur des actifs de référence et le montant de la créance et de la réserve d’actifs; et
c)
une description de la manière dont l’évaluation juste et transparente des éléments de la créance est effectuée, en identifiant, le cas échéant, des parties indépendantes.
11.
Le cas échéant, des informations sur les accords mis en place par l’émetteur pour garantir la liquidité du jeton se référant à un ou des actifs, y compris le nom des entités chargées de garantir cette liquidité.
12.
Les coordonnées pour introduire une réclamation ainsi qu’une description des procédures de traitement des réclamations, de tout mécanisme de règlement des litiges ou de toute procédure de recours mis en place par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs.
13.
Une description des droits des détenteurs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité.
14.
Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement.
15.
Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remboursement.
16.
Des informations détaillées sur la manière dont le jeton se référant à un ou des actifs est remboursé, y compris sur la question de savoir si le détenteur pourra choisir la forme du remboursement, la forme du transfert ou la monnaie officielle utilisée pour le remboursement.
17.
Le droit applicable au jeton se référant à un ou des actifs et la juridiction compétente.
Partie E: Informations sur la technologie sous-jacente
1.
Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés, permettant la détention, le stockage et le transfert des jetons se référant à un ou des actifs.
2.
Le mécanisme de consensus, le cas échéant.
3.
Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables.
4.
Si les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur ou un tiers agissant pour son compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués.
5.
Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée, dans le cas où un tel audit a été mené.
Partie F: Informations sur les risques
1.
Les risques liés à la réserve d’actifs, lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations.
2.
Une description des risques associés à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs.
3.
Une description des risques associés à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou son admission à la négociation.
4.
Une description des risques associés au jeton se référant à un ou des actifs, en particulier en ce qui concerne les actifs auxquels il se réfère.
5.
Une description des risques liés à la mise en œuvre du projet du jeton se référant à un ou des actifs.
6.
Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant.
Partie G: Informations sur la réserve d’actifs
1.
Une description détaillée du mécanisme visant à aligner la valeur de la réserve d’actifs sur la créance liée au jeton se référant à un ou des actifs, y compris les aspects juridiques et techniques.
2.
Une description détaillée de la réserve d’actifs et de leur composition.
3.
Une description des mécanismes par lesquels les jetons se référant à un ou des actifs sont émis et remboursés.
4.
Des informations indiquant si une partie des actifs de réserve est investie et, le cas échéant, une description de la politique d’investissement relative à ces actifs de réserve.
5.
Une description des dispositifs de conservation des actifs de réserve, y compris leur ségrégation, et le nom des prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement désignés comme conservateurs des actifs de réserve.# Table 1 in anx_IV
| Prestataires de services sur crypto-actifs | Type de services sur crypto-actifs | Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a) |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,— le placement de crypto-actifs,— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. | 50 000 EUR |
| Catégorie 2 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. | 125 000 EUR |
| Catégorie 3 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs. | 150 000 EUR |