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Article 6 – Dispositions spécifiques pour le traitement des réclamations impliquant des entités tierces ⬅️ | ➡️ Article I – Modèle que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces mettent à la disposition des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour introduire une réclamation
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
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