2025R0414_FR.6

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Article 5 – Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible ⬅️ | ➡️ Article 7 – Informations relatives à la nouvelle structure de groupe envisagée et à son incidence sur la surveillance

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.84 > 4

Article 6 - Informations relatives à l’acquisition envisagée

En ce qui concerne l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:

a)

l’identité de l’entité cible;

b)

les intentions précises du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, par exemple s’il s’agit d’un investissement stratégique ou de portefeuille;

c)

les informations relatives aux actions de l’entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage de détenir, avant et après l’acquisition envisagée, notamment:

i)

le nombre et le type d’actions et leur valeur nominale;

ii)

le pourcentage du capital total de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée;

iii)

le pourcentage des droits de vote totaux de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée, si celui-ci diffère du pourcentage du capital de l’entité cible;

iv)

la valeur de marché, en euro et en devise locale, des actions de l’entité cible avant et après l’acquisition envisagée;

d)

toute action entreprise de concert avec d’autres parties, notamment la contribution de ces autres parties au financement de l’acquisition envisagée, le mode de participation aux accords financiers en rapport avec l’acquisition envisagée et les dispositions organisationnelles futures concernant l’acquisition envisagée;

e)

le contenu des pactes d’actionnaires qu’il est prévu de conclure avec d’autres actionnaires concernant l’entité cible;

f)

le prix de l’acquisition envisagée et les critères utilisés pour déterminer ce prix et, s’il existe une différence entre la valeur de marché et le prix de l’acquisition, une explication des raisons de cette différence;

g)

le cas échéant, une copie du contrat d’acquisition.