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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1507_EN.4. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Critères et facteurs aux fins de l’intervention des autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.