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Article 61 – Fourniture de services sur crypto-actifs sur l’initiative exclusive du client ⬅️ | ➡️ Article 63 – Évaluation de la demande d’agrément et octroi ou refus de l’agrément
Références LVL1 <=> LVL2
Level 2 reference(s): 2025R0305_FR.8, 2025R0305_FR.12, 2025R0306_FR.3, 2025R0305_FR.5, 2025R0305_FR.1, 2025R0305_FR.15, 2025R0305_FR.10, 2025R0305_FR.7, 2025R0306_FR.1, 2025R0305_FR.16, 2025R0305_FR.17, 2025R0305_FR.13, 2025R0305_FR.3, 2025R0305_FR.11, 2025R0306_FR.0, 2025R0305_FR.4, 2025R0305_FR.14, 2025R0306_FR.2, 2025R0305_FR.2, 2025R0306_FR.5, 2025R0305_FR.6, 2025R0306_FR.4, 2025R0305_FR.0, 2025R0305_FR.9
Article 62 - Demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
1.
Les personnes morales ou les autres entreprises qui ont l’intention de fournir des services sur crypto-actifs soumettent leur demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs à l’autorité compétente de leur État membre d’origine.
2.
La demande visée au paragraphe 1 contient l’ensemble des informations suivantes:
a)
le nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, y compris sa dénomination sociale et toute autre dénomination commerciale utilisée, son identifiant d’entité juridique, le site internet qu’il gère, une adresse électronique et un numéro de téléphone où il est possible de le joindre et son adresse physique;
b)
la forme juridique du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;
c)
les statuts du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, le cas échéant;
d)
un programme d’activité précisant les types de services sur crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs a l’intention de fournir, y compris le lieu et les modalités de commercialisation de ces services;
e)
la preuve que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs satisfait aux exigences de garanties prudentielles prévues par l’article 67;
f)
une description du dispositif de gouvernance du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;
g)
la preuve que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger ce prestataire;
h)
l’identité de tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs et le montant de ces participations, ainsi que la preuve que ces personnes jouissent d’une honorabilité suffisante;
i)
une description des mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne du candidat prestataire de services sur crypto-actifs qui permettent de détecter, d’évaluer et de gérer les risques, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que son plan de continuité des activités;
j)
la documentation technique des systèmes de TIC et des dispositifs de sécurité, ainsi qu’une description de ceux-ci en langage non technique;
k)
une description de la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients;
l)
une description des procédures de traitement des réclamations du candidat prestataire de services sur crypto-actifs;
m)
lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, une description de sa politique de conservation et d’administration;
n)
lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exploiter une plate-forme de négociation de crypto-actifs, une description des règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et de la procédure et du système de détection des abus de marché;
o)
lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, une description de la politique commerciale, qui est non discriminatoire, régissant les relations avec les clients ainsi qu’une description de la méthode permettant de déterminer le prix des crypto-actifs que le candidat prestataire de services sur crypto-actifs propose d’échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;
p)
lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit d’exécuter des ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, une description de la politique d’exécution qu’il entend appliquer;
q)
lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, la preuve que les personnes physiques qui fournissent des conseils au nom du candidat prestataire de services sur crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles en son nom possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations;
r)
lorsque le candidat prestataire de services sur crypto-actifs prévoit de fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, des informations sur la manière dont ces services de transfert seront fournis;
s)
le type de crypto-actifs sur lequel porte le service sur crypto-actifs.
3.
Aux fins du paragraphe 2, points g) et h), un candidat prestataire de services sur crypto-actifs apporte la preuve de l’ensemble des éléments suivants:
a)
pour tous les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations et l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle;
b)
le fait que les membres de l’organe de direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le prestataire de services de crypto-actifs et que ces personnes sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions;
c)
pour tous les actionnaires et associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans le candidat prestataire de services sur crypto-actifs, l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle.
4.
Les autorités compétentes n’exigent pas d’un candidat prestataire de services sur crypto-actifs qu’il fournisse des informations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article qu’elles ont déjà reçues dans le cadre des procédures d’agrément conformément à la directive 2009/110/CE, à la directive 2014/65/UE ou à la directive (UE) 2015/2366, ou conformément au droit national applicable aux services sur crypto-actifs avant le 29 juin 2023, pour autant que ces informations ou documents déjà soumis soient toujours à jour.
5.
L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les informations énumérées aux paragraphes 2 et 3.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
6.
L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les informations devant figurer dans la demande d’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’2010.