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Article 1 – Accords de coopération ⬅️ | ➡️ Article 3 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.107 > 3
Article 2 - Transferts de données à caractère personnel
Lorsque les autorités compétentes s’appuient sur un arrangement administratif en vertu de l’679 pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance d’un pays tiers, cet arrangement administratif est annexé à l’accord de coopération conclu conformément à l’1114.