ANNEXE I - INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR LES CRYPTO-ACTIFS AUTRES QUE LES JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS OU LES JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
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Article 149 – Entrée en vigueur et application ⬅️ | ➡️ Article II – INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS
Partie A: Informations concernant l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation
1.
Le nom.
2.
La forme juridique.
3.
L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.
4.
La date de l’enregistrement.
5.
L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.
6.
Un numéro de téléphone de contact et une adresse électronique de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que le délai, en jours, dans lequel un investisseur qui contacte l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation par l’intermédiaire de ce numéro de téléphone ou de cette adresse électronique recevra une réponse.
7.
Le cas échéant, le nom de la société mère.
8.
L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation.
9.
L’activité commerciale ou professionnelle de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que, le cas échéant, de sa société mère.
10.
La situation financière de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation remonte à moins de trois ans, sa situation financière depuis la date de son enregistrement.
La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.
Partie B: Informations concernant l’émetteur, lorsque celui-ci diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation
1.
Le nom.
2.
La forme juridique.
3.
L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.
4.
La date de l’enregistrement.
5.
L’identifiant d’identité juridique, ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.
6.
Le cas échéant, le nom de la société mère.
7.
L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur.
8.
L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère.
Partie C: Informations concernant l’exploitant de la plate-forme de négociation lorsque celui-ci rédige le livre blanc sur les crypto-actifs
1.
Le nom.
2.
La forme juridique.
3.
L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.
4.
La date de l’enregistrement.
5.
L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.
6.
Le cas échéant, le nom de la société mère.
7.
La raison pour laquelle cet exploitant a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs.
8.
L’identité, les adresses professionnelles et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’exploitant.
9.
L’activité commerciale ou professionnelle de l’exploitant et, le cas échéant, de sa société mère.
Partie D: Informations sur le projet de crypto-actif
1.
Le nom du projet de crypto-actif et des crypto-actifs, s’ils diffèrent du nom de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, et la forme abrégée ou le symbole.
2.
Une brève description du projet de crypto-actif.
3.
Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles ou le siège de l’entreprise) participant à la mise en œuvre du projet de crypto-actif, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs.
4.
Si le projet de crypto-actif concerne des jetons utilitaires, les caractéristiques essentielles des biens ou services à développer.
5.
Des informations sur le projet de crypto-actif, en particulier les étapes passées et futures du projet et, le cas échéant, les ressources déjà allouées au projet.
6.
Le cas échéant, l’utilisation prévue de tous les fonds ou autres crypto-actifs collectés.
Partie E: Informations concernant l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation
1.
Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation.
2.
Les motivations de l’offre au public ou de la demande d’admission à la négociation.
3.
Le cas échéant, le montant que l’offre au public vise à lever en fonds ou dans tout autre crypto-actif, y compris, le cas échéant, les éventuels objectifs cibles minimaux et maximaux de souscription fixés pour l’offre au public de crypto-actifs, ainsi que l’acceptation ou non des sursouscriptions et la manière dont elles sont allouées.
4.
Le prix d’émission du crypto-actif offert au public (exprimé dans une monnaie officielle ou dans tout autre crypto-actif), toute autre commission de souscription applicable ou la méthode selon laquelle le prix d’offre sera déterminé.
5.
Le cas échéant, le nombre total de crypto-actifs devant être offerts au public ou admis à la négociation.
6.
Une indication des détenteurs potentiels ciblés par l’offre au public de crypto-actifs ou l’admission de tels crypto-actifs à la négociation, y compris de toute restriction concernant le type de détenteurs de ces crypto-actifs.
7.
Un avis spécifique indiquant que les acquéreurs participant à l’offre au public de crypto-actifs pourront être remboursés si l’objectif cible minimal de souscription n’est pas atteint au terme de l’offre au public, s’ils exercent le droit de rétractation prévu à l’article 13 ou si l’offre est annulée, et une description détaillée du mécanisme de remboursement, comprenant le calendrier prévu pour l’exécution des remboursements.
8.
Des informations sur les différentes phases de l’offre au public de crypto-actifs, dont des informations sur le prix d’achat préférentiel proposé aux acquéreurs précoces de crypto-actifs (ventes prépubliques); si un prix d’achat préférentiel est proposé à certains acquéreurs, l’explication de la raison pour laquelle le prix d’achat peut être différent et une description de l’incidence sur les autres investisseurs.
9.
Dans le cas d’offres limitées dans le temps, la période de souscription pendant laquelle l’offre au public est ouverte.
10.
Les dispositifs de protection des fonds ou d’autres crypto-actifs visés à l’article 10 pendant l’offre au public limitée dans le temps ou pendant la période de rétractation.
11.
Les modalités de paiement pour l’acquisition des crypto-actifs offerts et les modalités de transfert de la valeur aux acquéreurs lorsqu’ils ont droit au remboursement.
12.
Dans le cas des offres au public, des informations sur le droit de rétractation visé à l’article 13.
13.
Des informations sur les modalités et le calendrier du transfert, aux détenteurs, des crypto-actifs achetés.
14.
Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur est tenu de satisfaire pour détenir les crypto-actifs.
15.
Le cas échéant, le nom du prestataire de services sur crypto-actifs chargé du placement des crypto-actifs, et la forme de ce placement (avec ou sans engagement ferme).
16.
Le cas échéant, le nom de la plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle l’admission à la négociation est demandée, ainsi que des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent accéder à ces plates-formes de négociation et sur les coûts y afférents.
17.
Les dépenses liées à l’offre au public de crypto-actifs.
18.
Les conflits d’intérêts potentiels, pour les personnes participant à l’offre au public ou à l’admission à la négociation, en rapport avec l’offre ou l’admission à la négociation.
19.
Le droit applicable à l’offre de crypto-actifs au public et la juridiction compétente.
Partie F: Informations sur les crypto-actifs
1.
Le type de crypto-actif qui sera offert au public ou pour lequel l’admission à la négociation est demandée.
2.
Une description des caractéristiques, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article, et des fonctionnalités des crypto-actifs offerts ou admis à la négociation, y compris des informations sur la date à laquelle l’entrée en application de ces fonctionnalités est prévue.
Partie G: Informations sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs
1.
Une description des droits et, le cas échéant, des obligations de l’acquéreur, ainsi que de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits.
2.
Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés.
3.
Le cas échéant, des informations sur les futures offres au public de crypto-actifs par l’émetteur et sur le nombre de crypto-actifs conservés par l’émetteur lui-même.
4.
Si l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation concerne des jetons utilitaires, des informations sur la qualité et la quantité des biens ou services auxquels les jetons utilitaires donnent accès.
5.
Si l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation concerne des jetons utilitaires, des informations sur les modalités de remboursement de ces jetons pour les biens ou services auxquels ils sont liés.
6.
Si l’admission à la négociation n’est pas demandée, comment et où les crypto-actifs peuvent être achetés ou vendus au terme de l’offre au public.
7.
Une indication de toute restriction à la cessibilité des crypto-actifs offerts ou admis à la négociation.
8.
Si les crypto-actifs disposent de protocoles d’augmentation ou de diminution de leur offre en réponse à l’évolution de la demande, une description du fonctionnement de ces protocoles.
9.
Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur des crypto-actifs et des dispositifs de compensation.
10.
Le droit applicable aux crypto-actifs et la juridiction compétente.
Partie H: Informations sur la technologie sous-jacente
1.
Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés.
2.
Le mécanisme de consensus, le cas échéant.
3.
Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables.
4.
Si les crypto-actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur, l’offreur ou un tiers agissant pour leur compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués.
5.
Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée si un tel audit a été mené.
Partie I: Informations sur les risques
1.
Une description des risques associés à l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation.
2.
Une description des risques associés à l’émetteur, s’il diffère de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation.
3.
Une description des risques associés aux crypto-actifs.
4.
Une description des risques associés à la mise en œuvre du projet.
5.
Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant.# Table 1 in anx_IV
| Prestataires de services sur crypto-actifs | Type de services sur crypto-actifs | Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a) |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,— le placement de crypto-actifs,— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. | 50 000 EUR |
| Catégorie 2 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. | 125 000 EUR |
| Catégorie 3 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs. | 150 000 EUR |