Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2545_EN.1. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Points de contact
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 11
Article premier - Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par «par voie électronique» au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique, qui garantissent que l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations sont préservées pendant la transmission.