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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.40. Ouvrir le PDF.
Article 39 – Droit de remboursement ⬅️ | ➡️ Article 41 – Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
Article 40 - Interdiction d’accorder des intérêts
1.
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs n’accordent pas d’intérêts en lien avec ces jetons.
2.
Les prestataires de services sur crypto-actifs n’accordent pas d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés à des jetons se référant à un ou des actifs.
3.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur de jetons se référant à un ou des actifs détient de tels jetons est considéré comme un intérêt. Cela inclut la compensation ou les remises nettes, ayant un effet équivalent à celui d’un intérêt reçu par le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs, directement de la part de l’émetteur ou de tiers, et directement associées aux jetons se référant à un ou des actifs ou provenant de la rémunération ou de la tarification d’autres produits.