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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.136. Ouvrir le PDF.
Article 135 – Audition des personnes concernées ⬅️ | ➡️ Article 137 – Frais de surveillance
Article 136 - Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’ABE a imposé une amende, une astreinte ou une sanction administrative ou une autre mesure administrative conformément au présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte imposée.