Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0294_EN.9. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Procédures visant à garantir la cohérence du traitement des réclamations ⬅️ | ➡️ Article I – INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.