ANNEXE III - INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
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Article II – INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE LIVRE BLANC SUR LES CRYPTO-ACTIFS POUR UN JETON SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS ⬅️ | ➡️ Article IIII – EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
Partie A: Informations sur l’émetteur de jeton de monnaie électronique
1.
Le nom.
2.
La forme juridique.
3.
L’adresse du siège statutaire et le siège social, s’ils sont différents.
4.
La date de l’enregistrement.
5.
L’identifiant d’entité juridique ou un autre identifiant requis en vertu du droit national applicable.
6.
Un numéro de téléphone de contact et une adresse électronique de l’émetteur, ainsi que le délai, en jours, dans lequel un investisseur qui contacte l’émetteur par l’intermédiaire de ce numéro de téléphone ou de cette adresse électronique recevra une réponse.
7.
Le cas échéant, l’identité de la société mère.
8.
L’identité, l’adresse professionnelle et les fonctions des personnes qui sont membres de l’organe de direction de l’émetteur.
9.
L’activité commerciale ou professionnelle de l’émetteur et, le cas échéant, de sa société mère.
10.
Les conflits d’intérêts potentiels.
11.
Si l’émetteur du jeton de monnaie électronique émet également d’autres crypto-actifs ou exerce d’autres activités liées aux crypto-actifs, cela devrait être clairement indiqué; l’émetteur devrait également indiquer s’il existe un lien entre l’émetteur et l’entité exploitant la technologie des registres distribués utilisée pour émettre le crypto-actif, y compris si les protocoles sont gérés ou contrôlés par une personne étroitement liée aux participants au projet.
12.
La situation financière de l’émetteur sur les trois derniers exercices ou, si l’établissement de l’émetteur remonte à moins de trois ans, la situation financière de l’émetteur depuis la date de son enregistrement.
La situation financière est appréciée sur la base d’un exposé fidèle de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités.
13.
Sauf dans le cas d’émetteurs de jetons de monnaie électronique qui sont exemptés de l’obligation d’agrément en vertu de l’article 48, paragraphes 4 et 5, des informations détaillées sur l’agrément en tant qu’émetteur d’un jeton de monnaie électronique et le nom de l’autorité compétente qui a octroyé l’agrément.
Partie B: Informations sur le jeton de monnaie électronique
1.
Le nom et l’abréviation.
2.
Une description des caractéristiques du jeton de monnaie électronique, y compris les données nécessaires au classement du livre blanc sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, comme précisé conformément au paragraphe 8 dudit article.
3.
Les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales (y compris les adresses professionnelles et/ou le siège de l’entreprise) participant à la conception et au développement du projet, telles que les conseillers, les membres de l’équipe de développement et les prestataires de services sur crypto-actifs.
Partie C: Informations sur l’offre au public du jeton de monnaie électronique ou sur son admission à la négociation
1.
Une mention indiquant si le livre blanc sur les crypto-actifs concerne une offre au public du jeton de monnaie électronique ou son admission à la négociation.
2.
Le cas échéant, le nombre total d’unités du jeton de monnaie électronique devant être offertes au public ou admises à la négociation.
3.
Le cas échéant, le nom des plates-formes de négociation de crypto-actifs sur lesquelles l’admission à la négociation du jeton de monnaie électronique est demandée.
4.
Le droit applicable à l’offre au public du jeton de monnaie électronique et la juridiction compétente.
Partie D: Informations sur les droits et obligations attachés aux jetons de monnaie électronique
1.
Une description détaillée des droits et, le cas échéant, des obligations du détenteur du jeton de monnaie électronique, y compris le droit de remboursement au pair, et de la procédure et des conditions applicables pour l’exercice de ces droits.
2.
Une description des conditions dans lesquelles les droits et obligations peuvent être modifiés.
3.
Une description des droits des détenteurs lorsque l’émetteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité.
4.
Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement.
5.
Une description des droits dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remboursement.
6.
Les coordonnées pour introduire une réclamation ainsi qu’une description des procédures de traitement des réclamations et de tout mécanisme de règlement des litiges ou de toute procédure de recours mis en place par l’émetteur du jeton de monnaie électronique.
7.
Le cas échéant, une description des dispositifs protégeant la valeur du crypto-actif et des dispositifs de compensation.
8.
Le droit applicable au jeton de monnaie électronique et la juridiction compétente.
Partie E: Informations sur la technologie sous-jacente
1.
Des informations sur la technologie utilisée, y compris la technologie des registres distribués, les protocoles et les normes techniques utilisés, permettant la détention, le stockage et le transfert des jetons de monnaie électronique.
2.
Des informations sur les exigences techniques auxquelles l’acquéreur doit satisfaire pour prendre le contrôle du jeton de monnaie électronique.
3.
Le mécanisme de consensus, le cas échéant.
4.
Les mécanismes incitatifs visant à sécuriser les transactions, et les frais éventuellement applicables.
5.
Si le jeton de monnaie électronique est émis, transféré et stocké en utilisant la technologie des registres distribués qui est exploitée par l’émetteur ou un tiers agissant pour son compte, une description détaillée du fonctionnement d’une telle technologie des registres distribués.
6.
Des informations sur les résultats de l’audit relatif à la technologie utilisée, si un tel audit a été mené.
Partie F: Informations sur les risques
1.
Une description des risques associés à l’émetteur du jeton de monnaie électronique.
2.
Une description des risques associés au jeton de monnaie électronique.
3.
Une description des risques associés à la technologie utilisée ainsi que des mesures d’atténuation, le cas échéant.# Table 1 in anx_IV
| Prestataires de services sur crypto-actifs | Type de services sur crypto-actifs | Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a) |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,— le placement de crypto-actifs,— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. | 50 000 EUR |
| Catégorie 2 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. | 125 000 EUR |
| Catégorie 3 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs. | 150 000 EUR |