Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2545_EN.2. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Définition ⬅️ | ➡️ Article 3 – Demande de coopération ou d’échange d’informations
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 11
Article 2 - Points de contact
1.
Chaque autorité compétente désigne un point de contact aux fins de la communication des demandes de coopération ou d’échange d’informations au titre de l’1114.
2.
Les autorités compétentes transmettent les coordonnées de leur point de contact à l’AEMF au plus tard le 15 janvier 2025 et communiquent des informations actualisées à l’AEMF si nécessaire.
3.
L’AEMF établit et tient à jour une liste des points de contact désignés par les autorités compétentes en vertu du paragraphe 1.