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Article 1 – Désignation d’un point de contact ⬅️ | ➡️ Article 3 – Réception de la demande d’agrément et accusé de réception
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 6
Article 2 - Dépôt de la demande d’agrément
1.
Toute personne morale ou autre entreprise qui demande à être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’1114 (ci-après le «demandeur») soumet sa demande d’agrément à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2.
La personne morale ou autre entreprise soumet sa demande d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.