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Article 82 – Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients ⬅️ | ➡️ Article 84 – Contenu de l’évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs
Article 83 - Évaluation des acquisitions envisagées portant sur des prestataires de services sur crypto-actifs
1.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse 20 %, 30 % ou 50 % ou que le prestataire de services sur crypto-actifs devienne sa filiale, notifie par écrit à l’autorité compétente de ce prestataire de services sur crypto-actifs le montant de la participation envisagée et les informations requises en vertu des normes techniques de réglementation adoptées par la Commission conformément à l’article 84, paragraphe 4.
2.
Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs notifie sa décision par écrit au préalable à l’autorité compétente, en indiquant le montant de cette participation. Cette personne notifie également à l’autorité compétente sa décision de diminuer une participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que le prestataire de services sur crypto-actifs cesse d’être sa filiale.
3.
Rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d’une notification en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente en accuse réception par écrit.
4.
L’autorité compétente évalue l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 du présent article et les informations requises en vertu des normes techniques de réglementation adoptées par la Commission conformément à l’article 84, paragraphe 4, dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au paragraphe 3 du présent article. Lorsqu’elle accuse réception de la notification, l’autorité compétente informe le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation.
5.
Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 4, l’autorité compétente peut consulter les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les cellules de renseignement financier et tient dûment compte de leurs avis.
6.
Lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue au paragraphe 4, l’autorité compétente peut demander au candidat acquéreur toute information complémentaire nécessaire pour mener à bien cette évaluation. Cette demande est formulée avant la finalisation de l’évaluation et, en toute hypothèse, au plus tard le 50
e
jour ouvrable à compter de la date de l’accusé de réception écrit visé au paragraphe 3. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
L’autorité compétente suspend la période d’évaluation prévue au paragraphe 4 jusqu’à ce qu’elle ait reçu les informations complémentaires visées au premier alinéa du présent paragraphe. Cette suspension ne peut dépasser 20 jours ouvrables. Les éventuelles nouvelles demandes d’informations complémentaires ou de clarification des informations reçues formulées par l’autorité compétente n’entraînent pas de nouvelle suspension de la période d’évaluation.
L’autorité compétente peut porter la durée de la suspension visée au deuxième alinéa du présent paragraphe au maximum à 30 jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur est situé en dehors de l’Union ou relève du droit d’un pays tiers.
7.
Si l’autorité compétente décide, au terme de l’évaluation visée au paragraphe 4, de s’opposer à l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1, elle le notifie au candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et, en tout état de cause avant la date visée au paragraphe 4, repoussée s’il y a lieu conformément au paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas. Cette notification indique les motifs de cette décision.
8.
Lorsque l’autorité compétente ne s’oppose pas à l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 avant la date visée au paragraphe 4, repoussée s’il y a lieu conformément au paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, l’acquisition envisagée est réputée approuvée.
9.
L’autorité compétente peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée visée au paragraphe 1 et, s’il y a lieu, proroger ce délai maximal.