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Article 5 – Communication de la décision ⬅️ | ➡️ Article I – FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
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