Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.133. Ouvrir le PDF.
Article 132 – Astreintes ⬅️ | ➡️ Article 134 – Règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes
Article 133 - Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
1.
L’ABE rend publiques toutes les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132, sauf si cette publication est de nature à compromettre gravement la stabilité financière ou à causer un préjudice disproportionné aux parties concernées. Cette publication ne contient pas de données à caractère personnel.
2.
Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132sont de nature administrative.
3.
Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132sont exécutoires conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel l’exécution forcée des amendes et astreintes a lieu.
4.
Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union.
5.
Si, nonobstant les articles 131 et 132, l’ABE décide de ne pas imposer d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.