Info

🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0416_EN.10. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.

Article 9 – Codes d’identification des ordres sur crypto-actifs ⬅️ | ➡️ Article 11 – Type d’ordre sur crypto-actifs

Article 10 - Événements affectant les ordres sur crypto-actifs

Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs enregistrent les informations visées dans le champ 20 du tableau 2 de l’annexe en ce qui concerne tous les nouveaux ordres.