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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.138. Ouvrir le PDF.
Article 137 – Frais de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 139 – Exercice de la délégation
Article 138 - Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’ABE
1.
Lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution d’une tâche de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE peut déléguer des tâches de surveillance spécifiques à une autorité compétente. Ces tâches de surveillance spécifiques peuvent inclure le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 122 et d’effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément à l’article 123 ou 124.
2.
Avant de déléguer une tâche comme prévu au paragraphe 1, l’ABE consulte l’autorité compétente concernée au sujet:
a)
de la délimitation de la tâche à déléguer;
b)
du calendrier d’exécution de la tâche; et
c)
de la transmission, par l’ABE et à l’ABE, des informations nécessaires.
3.
Conformément à l’acte délégué sur les frais adopté par la Commission en application de l’article 137, paragraphe 3, et de l’article 139, l’ABE rembourse à l’autorité compétente les coûts supportés résultant de l’exécution de tâches déléguées.
4.
L’ABE réexamine la délégation de tâches à intervalles appropriés. Une telle délégation peut être révoquée à tout moment.