2025R0293_FR.1

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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Fourniture d’informations au détenteur de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.31 > 5

Article premier - Traitement des réclamations, politique et fonction de gestion des réclamations

1.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces établissent et maintiennent des procédures de traitement des réclamations, une réclamation étant:

a)

une action par laquelle une personne physique ou morale, ou toute autre partie intéressée, y compris les associations de consommateurs qui représentent les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, signifie aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, aux entités tierces son mécontentement concernant l’émission, l’offre ou la demande d’admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs au titre du règlement (UE) 2023/1114;

b)

introduite par un «réclamant», qui est une personne physique ou morale, ou toute autre partie intéressée, y compris les associations de consommateurs qui représentent les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, lorsque cette personne, ou toute autre partie intéressée, prétend avoir qualité pour introduire une réclamation auprès d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou d’une entité tierce distribuant, en tout ou en partie, des jetons se référant à un ou des actifs.

2.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs établissent et maintiennent des procédures de traitement des réclamations qui comprennent l’ensemble des éléments suivants:

a)

une «politique de gestion des réclamations», qui est:

i)

définie et approuvée par l’organe de direction de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, qui est également responsable de la mise en œuvre de cette politique et du contrôle de son application;

ii)

établie dans un document écrit disponible par voie électronique ou sur support papier;

iii)

mise à la disposition de l’ensemble du personnel concerné de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs par un canal interne adéquat;

b)

une «fonction de gestion des réclamations», qui:

i)

permet d’examiner équitablement les réclamations;

ii)

détecte et limite les éventuels conflits d’intérêts.