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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1114_EN.69. Ouvrir le PDF.
Article 68 – Dispositif de gouvernance ⬅️ | ➡️ Article 70 – Garde des crypto-actifs et des fonds des clients
Article 69 - Communication d’informations aux autorités compétentes
Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient sans retard à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction, avant tout exercice d’activités par un nouveau membre, et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 68.