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Article 2 – Ressources consacrées au traitement des réclamations ⬅️ | ➡️ Article 4 – Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 3 - Moyens et langue pour introduire des réclamations
1.
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations par voie électronique ou sur support papier.
2.
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
a)
les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou communiquer avec ses clients;
b)
les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.