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Article 3 – Réception de la notification et accusé de réception ⬅️ | ➡️ Article 5 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 14
Article 4 - Notification des modifications
L’entité à l’origine d’une notification notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans cette notification. L’entité à l’origine de la notification fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.