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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0306_EN.5. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Notification des modifications ⬅️ | ➡️ Article 6 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 6
Article 5 - Communication de la décision
Les autorités compétentes notifient au demandeur leur décision de lui octroyer ou de lui refuser l’agrément, telle que visée à l’1114, sur support papier, par voie électronique, ou les deux.