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Article 3 – Période de référence et transactions ⬅️ | ➡️ 1114
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.119 > 8
Article 4 - Réévaluation de la composition du collège
1.
L’ABE réévalue, au moins tous les deux ans, quelles autorités compétentes énumérées à l’article 119, paragraphe 2, points d), e), f), h) et l), du règlement (UE) 2023/1114 remplissent les conditions pour être membres du collège.
2.
Aux fins de la réévaluation prévue au paragraphe 1, chaque autorité compétente qui est membre du collège au titre de l’1114 fournit à l’ABE, sur demande et sans tarder, les informations nécessaires pour déterminer si l’autorité concernée continue de remplir les conditions requises pour être membre du collège au regard des critères énoncés à l’article 2 du présent règlement.