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Article 5 – Politiques et procédures en matière de rémunération dans le contexte des conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ 1114
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.72 > 5
Article 6 - Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts dans le contexte des transactions personnelles
1.
Les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts garantissent que les transactions donnant lieu à une position sur un crypto-actif ou à une exposition à un crypto-actif, effectuées par ou pour le compte d’une personne liée, font l’objet d’un contrôle et d’un suivi étroits lorsqu’au moins l’un des critères suivants est rempli:
a)
la personne liée agit en dehors du cadre des activités qu’elle exerce à titre professionnel;
b)
la transaction est réalisée pour le compte de l’une des personnes suivantes:
i)
la personne liée;
ii)
toute personne avec laquelle une personne liée a des liens familiaux ou des liens étroits au sens de l’1114;
iii)
une personne dont la personne liée peut s’attendre à obtenir un avantage matériel direct ou indirect lié à l’issue de la transaction, autre que le versement de frais ou d’une commission pour l’exécution de celle-ci.
Aux fins du premier alinéa, point b) ii), une personne avec laquelle une personne liée a des liens familiaux peut être:
a)
le conjoint de la personne liée ou tout partenaire de cette personne considéré comme l’équivalent du conjoint par la législation nationale;
b)
un enfant à charge ou un beau-fils ou une belle-fille de la personne liée;
c)
tout autre parent de la personne liée qui a fait partie de son ménage pendant au moins un an au cours des cinq années précédant la date de la transaction personnelle concernée.
2.
En ce qui concerne les transactions mentionnées au paragraphe 1, les politiques et procédures garantissent que:
a)
en ce qui concerne la décision d’exécuter ces transactions:
i)
ces transactions sont identifiées par la personne responsable de la gestion des conflits d’intérêts ou lui sont notifiées avant qu’une décision ne soit prise sur leur exécution et ses conditions, et avant que ces transactions ne soient documentées;
ii)
les décisions d’effectuer ces transactions sont prises de manière objective, dans l’intérêt de chaque partie;
iii)
les conditions relatives à ces transactions sont équivalentes à celles qui auraient été appliquées entre des parties indépendantes, pour les mêmes transactions, en l’absence de conflit d’intérêts;
b)
les processus décisionnels relatifs à la conclusion de ces transactions sont définis et les seuils, exprimés en volume de transaction, au-delà desquels une telle transaction nécessite l’approbation de l’organe de direction sont fixés;
c)
les salariés et les membres de l’organe de direction sont informés des règles appliquées à ces transactions et des mesures établies par le prestataire de services sur crypto-actifs à leur égard;
d)
le prestataire de services sur crypto-actifs est informé rapidement de chacune de ces transactions;
e)
un enregistrement de la transaction notifiée au prestataire de services sur crypto-actifs ou identifiée par celui-ci est conservé, dans lequel figurent la date et l’heure de la transaction, les conditions qui lui sont liées, son volume, la contrepartie et toute autorisation ou interdiction relative à cette transaction.