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Article 1 – Désignation d’un point de contact ⬅️ | ➡️ Article 3 – Réception de la notification et accusé de réception
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 14
Article 2 - Soumission de la notification
1.
L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2.
L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.