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Article 5 – Examen des réclamations ⬅️ | ➡️ Article 7 – Communication avec les réclamants
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 6 - Décisions
1.
Dans sa décision afférente à une réclamation, le prestataire de services sur crypto-actifs répond à tous les points soulevés dans la réclamation et motive le résultat de son examen. Cette décision est cohérente avec toute décision antérieure prise par le prestataire de services sur crypto-actifs à l’égard de réclamations similaires, à moins qu’il soit en mesure de justifier une conclusion différente.
2.
Les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent leur décision au réclamant le plus rapidement possible et dans le respect du calendrier visé à l’article 1 er
, paragraphe 2, point e), et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation par le prestataire de services sur crypto-actifs.
3.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la décision afférente à la réclamation ne peut pas être rendue dans le respect du calendrier visé à l’article 1 er
, paragraphe 2, point e), ou dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la réclamation, les prestataires de services sur crypto-actifs informent le réclamant, dans les meilleurs délais, des raisons de ce retard et précisent la date à laquelle la décision sera rendue.
4.
Lorsque la décision du prestataire de services sur crypto-actifs ne satisfait pas à la demande du réclamant ou n’y satisfait que partiellement, le prestataire de services sur crypto-actifs justifie en termes clairs le raisonnement qui a motivé sa décision et inclut des informations sur les voies de recours disponibles.