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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0300_EN.7. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Informations à échanger en ce qui concerne les mesures conservatoires ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.