ANNEX III - EXPÉDITEUR
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Article II – EXPÉDITEUR ⬅️ | ➡️ Article IIII – EXPÉDITEUR
Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR
État membre:
Autorité compétente:
Adresse: Nom:
TĂ©l.
Adresse Ă©lectronique:
DESTINATAIRE
État membre:
Autorité compétente:
Adresse: Nom:
TĂ©l.
Adresse Ă©lectronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 5, votre demande datée du [
jj.mm.aaaa
] portant le numéro de référence [
insérer le numéro de référence de la demande
] a été traitée par nos soins.
Informations obtenues
…
…
…
[
Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.
]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises Ă [
insérer le nom de l’autorité demandeuse
] en vertu de [
indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable
], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du présent règlement et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
.
[
Insérer le nom de l’autorité demandeuse
] doit respecter les exigences de l’article 11 en ce qui concerne les utilisations licites des informations communiquées, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
.
Si [
insérer le nom de l’autorité demandeuse
] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celle mentionnée dans la demande mais relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [
insérer le nom de l’autorité demandeuse
] doit en informer [
insérer le nom de l’autorité sollicitée
], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [
insérer le nom de l’autorité sollicitée
] sera en mesure de fournir ce retour d’information.
Si [
insérer le nom de l’autorité demandeuse
] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [
insérer le nom de l’autorité demandeuse
] doit en informer [insérer le nom de l’autorité sollicitée] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [
insérer le nom de l’autorité sollicitée
]. Si [
insérer le nom de l’autorité sollicitée
] autorise cette utilisation ou divulgation, [
insérer le nom de l’autorité sollicitée
] peut la soumettre Ă certaines conditions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[
signature
]
Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n
o 1093/2010 et (UE) n
o 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ELI:
http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj
).
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ELI:
http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
| Numéro de référence:Date:Informations généralesEXPÉDITEURÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIREÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,Conformément à l’article 3, j’ai l’honneur de solliciter votre contribution sur la ou les questions ci-après.Je vous saurais gré de répondre à cette demande dans un délai de [indiquer un délai en fonction du type de demande] à compter de la réception de la présente demande.Type de demandeVeuillez cocher la ou les cases appropriées. |
|---|
| Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration) |
| EnquĂŞte |
| Inspection sur place |
| Urgence de la demandeVeuillez cocher la ou les cases appropriées. |
| Demande non urgente |
| Demande urgente |
| [L’autorité demandeuse] prie [l’autorité sollicitée] de considérer cette demande comme urgente pour les raisons suivantes:………[Veuillez indiquer clairement les raisons de l’urgence de la demande, y compris si celle-ci a été initialement présentée oralement.]Motifs de la demande………[Indiquer la ou les dispositions de la législation sectorielle i) au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question et ii) qui sont susceptibles d’avoir été enfreintes.]La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant………[Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e), et les faits sous-jacents à l’enquête sur lesquels se fonde la demande et expliquer de quelle manière la réponse à la demande d’informations ou d’assistance sera utile à l’accomplissement des missions prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil(1).]Elle fait suite à ………[S’il y a lieu, fournir les renseignements permettant d’identifier une précédente demande.]Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration)Fourniture d’informationsVeuillez fournir une description détaillée des informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et, si elle est connue, la liste des personnes susceptibles de disposer de ces informations, ou la liste des endroits où ces informations sont susceptibles de pouvoir être obtenues.………Si la demande d’informations concerne une transaction ou un ordre portant sur un crypto-actif spécifique, veuillez fournir les informations suivantes:Identifiant du produit:…[Fournir une description précise du crypto-actif, notamment l’identifiant de produit conformément au règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en vertu de l’article 68, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) 2023/1114.]Identification de la personne:…[Préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, et notamment les personnes négociant le crypto-actif ou pour le compte desquelles la négociation est réputée avoir eu lieu. S’il est disponible, indiquer le code d’identification applicable, comme le code LEI ou le code identifiant client au titre du règlement (UE) no600/2014 du Parlement européen et du Conseil(2).]Dates:…[Préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces crypto-actifs ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est nécessaire de disposer d’informations pour la totalité de la période.]Si la demande d’informations concerne les activités (professionnelles ou autres) d’une personne, veuillez fournir des informations permettant d’identifier cette dernière.………Si la sensibilité des informations demandées réclame une attention particulière, veuillez indiquer le degré de sensibilité de ces informations et les éventuelles précautions particulières à prendre lors de leur collecte du fait de considérations relatives à l’enquête. Veuillez également préciser si l’autorité sollicitée peut révéler l’identité de l’autorité demandeuse.…………Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente.………[Par exemple, indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans l’État membre de l’autorité sollicitée en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité qui, à la connaissance de l’autorité demandeuse, est directement concernée par l’objet de la demande.]Recueil d’une déclarationVeuillez préciser:a)Si la déclaration se fait:i)sous serment□ii)sur l’honneur□iii)par écrit□b)Base de la déclaration:i)volontaire□ii)obligatoire□c)La nécessité et la finalité du recueil d’une déclaration et, le cas échéant, de l’exigence d’une déclaration sous serment ou sur l’honneur:………d)Le nom des personnes dont la déclaration doit être recueillie:………[Indiquer les coordonnées des personnes auprès desquelles la déclaration doit être obtenue pour permettre à l’autorité sollicitée d’engager la procédure de convocation, le cas échéant.]e)Les informations demandées en détail, en incluant une première liste de questions (si elle est disponible au moment de la demande):………f)Toute information complémentaire jugée pertinente:………[Par exemple, indiquer si des membres du personnel de l’autorité demandeuse demandent à être présents lors du recueil de la déclaration, ainsi que leurs coordonnées, le cas échéant, et décrire les exigences légales et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse.]Ouverture d’une enquêteSi la demande concerne l’ouverture d’une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir des informations permettant à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une enquête conjointe, à savoir la proposition d’enquête présentée par l’autorité demandeuse, ses raisons d’ouvrir une enquête et les avantages présumés pour cette autorité.………[Y compris toutes les informations pertinentes dont l’autorité sollicitée a besoin pour pouvoir fournir l’assistance nécessaire en ouvrant une enquête ou une enquête conjointe, selon le cas.]Inspection sur placeSi la demande concerne une inspection sur place pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une inspection sur place conjointe, à savoir la proposition d’inspection présentée par l’autorité demandeuse, ses raisons d’effectuer une inspection et les avantages présumés pour cette autorité.………[Y compris toutes les informations pertinentes dont l’autorité sollicitée a besoin pour pouvoir fournir l’assistance nécessaire en lançant une inspection sur place, ou une inspection sur place conjointe, selon le cas.]Les informations figurant dans la présente demande doivent rester confidentielles conformément à l’article 11 du présent règlement et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114. Les exigences énoncées à l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 doivent être respectées en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant dans la présente demande. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(3).Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] |
| a) |
| i) |
| sous serment |
| ii) |
| sur l’honneur |
| iii) |
| par Ă©crit |
| b) |
| i) |
| volontaire |
| ii) |
| obligatoire |
| c) |
| d) |
| e) |
| f) |
Table 2 in anx_I
| a) | Si la déclaration se fait:i)sous serment□ii)sur l’honneur□iii)par écrit□ | i) | sous serment□ | sous serment | □ | ii) | sur l’honneur□ | sur l’honneur | □ | iii) | par écrit□ | par écrit | □ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| i) | sous sermentâ–ˇ | sous serment | â–ˇ | ||||||||||
| sous serment | â–ˇ | ||||||||||||
| ii) | sur l’honneur□ | sur l’honneur | □ | ||||||||||
| sur l’honneur | □ | ||||||||||||
| iii) | par Ă©critâ–ˇ | par Ă©crit | â–ˇ | ||||||||||
| par Ă©crit | â–ˇ |
Table 3 in anx_I
| i) | sous sermentâ–ˇ | sous serment | â–ˇ |
|---|---|---|---|
| sous serment | â–ˇ |
Table 4 in anx_I
| sous serment | â–ˇ |
|---|
Table 5 in anx_I
| ii) | sur l’honneur□ | sur l’honneur | □ |
|---|---|---|---|
| sur l’honneur | □ |
Table 6 in anx_I
| sur l’honneur | □ |
|---|
Table 7 in anx_I
| iii) | par Ă©critâ–ˇ | par Ă©crit | â–ˇ |
|---|---|---|---|
| par Ă©crit | â–ˇ |
Table 8 in anx_I
| par Ă©crit | â–ˇ |
|---|
Table 9 in anx_I
| b) | Base de la déclaration:i)volontaire□ii)obligatoire□ | i) | volontaire□ | volontaire | □ | ii) | obligatoire□ | obligatoire | □ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| i) | volontaireâ–ˇ | volontaire | â–ˇ | ||||||
| volontaire | â–ˇ | ||||||||
| ii) | obligatoireâ–ˇ | obligatoire | â–ˇ | ||||||
| obligatoire | â–ˇ |
Table 10 in anx_I
| i) | volontaireâ–ˇ | volontaire | â–ˇ |
|---|---|---|---|
| volontaire | â–ˇ |
Table 11 in anx_I
| volontaire | â–ˇ |
|---|
Table 12 in anx_I
| ii) | obligatoireâ–ˇ | obligatoire | â–ˇ |
|---|---|---|---|
| obligatoire | â–ˇ |
Table 13 in anx_I
| obligatoire | â–ˇ |
|---|
Table 14 in anx_I
| c) | La nécessité et la finalité du recueil d’une déclaration et, le cas échéant, de l’exigence d’une déclaration sous serment ou sur l’honneur:……… |
|---|
Table 15 in anx_I
| d) | Le nom des personnes dont la déclaration doit être recueillie:………[Indiquer les coordonnées des personnes auprès desquelles la déclaration doit être obtenue pour permettre à l’autorité sollicitée d’engager la procédure de convocation, le cas échéant.] |
|---|
Table 16 in anx_I
| e) | Les informations demandées en détail, en incluant une première liste de questions (si elle est disponible au moment de la demande):……… |
|---|
Table 17 in anx_I
| f) | Toute information complémentaire jugée pertinente:……… |
|---|
Table 1 in anx_II
| Numéro de référence:Date:EXPÉDITEURÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIREÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,Nous accusons réception de votre demande de coopération ou d’échange d’informations [insérer la référence de la demande] à la date du [insérer la date].□[L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]:………[Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.]□[L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes:………[Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.]Toutes les données à caractère personnel éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(1). En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», dudit règlement.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] | □ | [L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]:………[Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.] | □ | [L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes:………[Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.]Toutes les données à caractère personnel éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(1). En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», dudit règlement. |
|---|---|---|---|---|
| □ | [L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]:………[Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.] | |||
| □ | [L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes:………[Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.]Toutes les données à caractère personnel éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(1). En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», dudit règlement. |
Table 2 in anx_II
| □ | [L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]:………[Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.] |
|---|
Table 3 in anx_II
| □ | [L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes:………[Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.]Toutes les données à caractère personnel éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(1). En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», dudit règlement. |
|---|
Table 1 in anx_III
| Numéro de référence:Date:EXPÉDITEURÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIREÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,Conformément à l’article 5, votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins.Informations obtenues………[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du présent règlement et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil(1).[Insérer le nom de l’autorité demandeuse] doit respecter les exigences de l’article 11 en ce qui concerne les utilisations licites des informations communiquées, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(2).Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celle mentionnée dans la demande mais relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] doit en informer [insérer le nom de l’autorité sollicitée], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [insérer le nom de l’autorité sollicitée] sera en mesure de fournir ce retour d’information.Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] doit en informer [insérer le nom de l’autorité sollicitée] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité sollicitée]. Si [insérer le nom de l’autorité sollicitée] autorise cette utilisation ou divulgation, [insérer le nom de l’autorité sollicitée] peut la soumettre à certaines conditions.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] |
|---|
Table 1 in anx_IV
| Numéro de référence:Date:EXPÉDITEURÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:DESTINATAIREÉtat membre:Autorité compétente:Adresse:(Coordonnées de la personne de contact)Nom:Tél.Adresse électronique:Madame, Monsieur,Conformément à l’article 10, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent.Informations fournies………[Préciser ici les informations fournies, y compris en donnant, si nécessaire, une description des justificatifs ou documents joints.]Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] en vertu de l’article 95 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil(1), étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du présent règlement et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.[Insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] doit respecter les exigences de l’article 11 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(2).Si [insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celles mentionnées à l’article 11, paragraphe 3, [insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] doit en informer [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations]. Si [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations] peut la soumettre à certaines conditions.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature] |
|---|