Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0304_EN.3. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Soumission de la notification ⬅️ | ➡️ Article 4 – Notification des modifications
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 14
Article 3 - Réception de la notification et accusé de réception
Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, à l’entité à l’origine de cette notification. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la notification.