Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0294_EN.4. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Moyens et langue pour introduire des réclamations ⬅️ | ➡️ Article 5 – Examen des réclamations
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 4 - Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité
1.
Les prestataires de services sur crypto-actifs accusent réception de toute réclamation et informent le réclamant de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa réclamation dans les meilleurs délais à compter de sa réception.
2.
Lorsqu’une réclamation ne remplit pas les conditions de recevabilité visées à l’article 1 er
, paragraphe 2, point a), le prestataire de services sur crypto-actifs fournit au réclamant une explication claire des raisons pour laquelle sa réclamation a été jugée irrecevable et donc rejetée.
3.
L’accusé de réception d’une réclamation contient tous les éléments suivants:
a)
l’identité et les coordonnées, y compris l’adresse électronique et le numéro de téléphone, du responsable ou du service auquel le réclamant peut adresser toute demande liée à sa réclamation;
b)
la date de réception de la réclamation;
c)
une référence au calendrier visé à l’article 1
er
, paragraphe 2, point e);
d)
lorsqu’un formulaire de réclamation électronique est utilisé, une copie de la réclamation.