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Article 145 – Modification du règlement (UE) n ⬅️ | ➡️ 1937
Article 146 - Modification de la directive 2013/36/UE
À l’annexe I de la directive 2013/36/UE, le point 15 est remplacé par le texte suivant:
«15. Émission de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu’ils sont définis à l’1114 du Parlement européen et du Conseil.
16.
Émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu’ils sont définis à l’1114.
17.
Services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’1114.