Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0305_EN.2. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Informations générales ⬅️ | ➡️ Article 3 – Exigences prudentielles
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 5
Article 2 - Programme d’activité
1.
Aux fins de l’1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente leur programme d’activité pour les trois années suivant l’octroi de l’agrément, y compris toutes les informations suivantes:
a)
lorsque le demandeur fait partie d’un groupe au sens de l’UE du Parlement européen et du Conseil
, une explication de la manière dont les activités du demandeur s’inscrivent dans la stratégie du groupe et interagissent avec les activités des autres entités du groupe, incluant une vue d’ensemble de l’organisation et de la structure actuelles et prévues du groupe;
b)
une explication de l’incidence que les activités des entités affiliées au demandeur devraient avoir sur les activités de celui-ci, y compris lorsqu’il existe des entités réglementées dans le groupe;
c)
une liste des services sur crypto-actifs que le demandeur a l’intention de fournir et des types de crypto-actifs concernés par ces services;
d)
les autres activités prévues, qu’elles soient réglementées conformément au droit de l’Union ou au droit national ou non réglementées, y compris tout service, autre que des services sur crypto-actifs, que le demandeur a l’intention de fournir;
e)
si le demandeur a l’intention d’offrir des crypto-actifs au public, ou s’il demande l’admission à la négociation de crypto-actifs et, dans l’affirmative, quel type de crypto-actifs;
f)
une liste des territoires, tant dans l’Union que dans des pays tiers, dans lesquels le demandeur prévoit de fournir des services sur crypto-actifs, y compris des informations sur le nombre ciblé de clients par zone géographique;
g)
les types de clients potentiels visés par les services sur crypto-actifs du demandeur;
h)
une description des moyens d’accès des clients aux services sur crypto-actifs du demandeur, y compris l’ensemble des éléments suivants:
i)
les noms de domaine de chaque site web ou autre application basée sur les TIC qu’utilisera le demandeur pour fournir ses services sur crypto-actifs, les langues dans lesquelles ce site ou cette application sera disponible, les types de services sur crypto-actifs auxquels ce site ou cette application donnera accès et, le cas échéant, les États membres à partir desquels ce site ou cette application sera accessible;
ii)
le nom de toute application basée sur les TIC qui sera mise à la disposition des clients pour qu’ils puissent accéder aux services sur crypto-actifs, les langues dans lesquelles cette application sera disponible et les services sur crypto-actifs auxquels elle permettra d’accéder;
i)
les activités et dispositifs de commercialisation et de promotion prévus pour les services sur crypto-actifs, y compris:
i)
tous les moyens de commercialisation qui seront utilisés pour chacun des services;
ii)
les moyens d’identification que le demandeur entend utiliser;
iii)
la catégorie de clients ciblés;
iv)
les types de crypto-actifs concernés;
v)
les langues qui seront utilisées pour ces activités de commercialisation et de promotion;
j)
une description détaillée des ressources humaines et financières et des ressources TIC allouées aux services sur crypto-actifs prévus, ainsi que leur localisation géographique;
k)
la politique d’externalisation du demandeur et une description détaillée des accords d’externalisation prévus par le demandeur, y compris les accords intragroupe, et la manière dont le demandeur se conformera à l’1114;
l)
la liste des entités qui fourniront des services externalisés, leur localisation géographique et les services externalisés concernés;
m)
un plan comptable prévisionnel comprenant des scénarios de crise au niveau individuel et, le cas échéant, au niveau du groupe consolidé et au niveau sous-consolidé, conformément à la directive 2013/34/UE;
n)
tout échange de crypto-actifs contre des fonds et toute autre activité portant sur des crypto-actifs que le demandeur a l’intention d’entreprendre, y compris au moyen d’applications financières décentralisées avec lesquelles il entend interagir pour son propre compte.
Aux fins du point b), l’explication fournie comprend une liste des entités affiliées au demandeur et des informations sur celles-ci, y compris dans le cas d’entités réglementées, sur les services fournis par ces entités, y compris les services réglementés, sur leurs activités et les types de clients qui sont les leurs, ainsi que les noms de domaine de chaque site web qu’elles exploitent.
Aux fins du point k), le demandeur fournit des informations sur les fonctions ou personnes responsables des externalisations, sur les ressources humaines et les ressources TIC allouées au contrôle des fonctions, services ou activités externalisés dans le cadre des accords concernés et sur l’évaluation des risques liés à l’externalisation.
Aux fins du point m), les prévisions financières tiennent compte des prêts intragroupe accordés ou à accorder par le demandeur ou à celui-ci.
2.
Lorsque les demandeurs prévoient d’assurer un service de réception et de transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, ils fournissent aux autorités compétentes une copie des procédures et une description des dispositifs qui garantissent le respect de l’1114.
3.
Lorsque les demandeurs prévoient d’assurer un service de placement de crypto-actifs, ils fournissent aux autorités compétentes une copie des procédures de détection, de prévention, de gestion et de communication des conflits d’intérêts, ainsi qu’une description des dispositifs mis en place pour se conformer à l’1114 et au règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’1114.